Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE / Chapitre unique : Missions et composition
Article L6441-1 du Code des transports
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Version06/08/2018
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 10
I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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