Article L5581-1 du Code des transports
Article L5571-4Article L5591-1
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES
- Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer
Article L5581-1 du Code des transports
Version6 août 2018
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 25
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
| Est créé par : | LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 25 |
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Sur l'article 24, renuméroté article 25, crée l'article L5581-1 Code des transports
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 25, crée l'article L5581-1 Code des transports
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 25, crée l'article L5581-1 Code des transports
- l'article 3 trouverait s'appliquer lorsque la loi prévoit explicitement que la présidence de l'organisme est exercée ès qualité par un parlementaire. Tel est par exemple le cas de la Commission supérieure du numérique et des postes et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture 72(*) ; - en revanche, il n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'un parlementaire a été désigné ou élu à la présidence d'un organisme en l'absence de disposition législative. Tel était par exemple le cas de la Commission nationale consultative des gens du voyage, lorsque notre ancien collègue … Lire la suite…
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