Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES / Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer
Article L5581-1 du Code des transports
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Version06/08/2018
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 25
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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