Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ / Chapitre unique / Section 3 : Changements dans la situation de l'entreprise
Article R3411-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2018
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Version13/08/2022
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2
Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa situation dans le délai prévu à l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les documents relatifs à ce changement.
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