Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE II : L'ÉQUIPAGE / Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes / Paragraphe 1 : Règles communes
Article R5524-22 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 27 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1
Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 décembre 2021, n° 19/00781
[…] Au sujet de la motion n°5 votée avec la voix prépondérante du président, les premiers juges ont écartés une erreur rédactionnelle le règlement intérieur en faisant référence en cas d'égalité de votes à la voix prépondérante du président, ce qui ne serait en rien contradictoire avec un vote à bulletins secrets et avec une voix par syndiqué s'appuyant sur l'article R 5524-22 du code des transports.
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