Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie / Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime / Sous-section 3 : Sanctions administratives

Article L5547-5 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 7

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Amendement n° 433, 5 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7, crée l'article L5547-5 Code des transports

Aux termes des conventions internationales sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW et STCW-F (pêche) de l'Organisation maritime internationale (OMI), tout marin doit, pour pouvoir naviguer, détenir des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les Etats signataires. Ces derniers sont également garants de la qualité des formations obligatoires délivrées en amont de l'acquisition de ces titres. En effet, ces conventions imposent aux États signataires d'adopter un système interne de contrôle de la qualité de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 665, 16 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7, crée l'article L5547-5 Code des transports

___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du … Lire la suite…

3. Rapport n° 1177, Volume II, 17 juillet 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7, crée l'article L5547-5 Code des transports

___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9 heures 30 (de l'article 1er à l'article 10) Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)