Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain / Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte

Article D1803-36 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/2018

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 - art. 2

Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18.
La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 - art. 2

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