Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain / Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
Article D1803-38 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 - art. 2
Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :
-le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;
-le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation ;
-un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.