Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau / Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure

Article L2122-7-1-1 du Code des transports

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Version14/12/2018

Entrée en vigueur le 14 décembre 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 1

Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par les pouvoirs publics, y compris, le cas échéant, sous forme d'avances, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 1

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1. ARAFER, recommandations formulées dans le cadre de l'actualisation du contrat pluriannuel de performance conclu entre l'Etat et SNCF Réseau pour la période 2020-…

[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] sans descendre au niveau de granularité de chaque redevance d'accès à l'infrastructure, doivent être fondées sur l'application des grands principes qui commandent la tarification des redevances d'utilisation du réseau, notamment la soutenabilité pour le marché aval et la connaissance des coûts encourus par le gestionnaire d'infrastructure, et sur le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 du code des transports qui dispose que « les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, […]