Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ / Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire / Section 1 : Dispositions générales
Article L2212-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 4
La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […] ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ». Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 mai 2020 : « I.-A. () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-33, […]
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[…] 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, […] plan de mobilité () « . D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : » I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2100643
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales : « Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ». […] Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-33, le président du conseil de la métropole délivre aux exploitants de taxi les autorisations de stationnement sur la voie publique. […]
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