Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ / Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité
Article L2213-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 4
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, […] plan de mobilité () « . D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : » I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 27 mars 2024, n° 2104325
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, […] plan de mobilité () « . D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : » I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, […]
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