Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ / Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires / Section 1 : Dispositions générales
Article L2211-1-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 4
Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire, la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire de l'Union européenne ne peut pas être interdite, ni restreinte ou entravée.
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[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] S'inscrivant dans cette perspective d'application spécifique de la notion de « système ferroviaire » pour les besoins de transposition des directives « Sécurité » et « Interopérabilité », le projet d'ordonnance prévoit l'insertion, au début de l'article L. 2200-1, d'une mention selon laquelle la notion de système ferroviaire et sa définition sont à considérer uniquement « pour l'application du présent titre [titre préliminaire] et des titres I et II [du code des transports], à l'exclusion des articles L. 2211-13 à L. 221115 ». […]
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2. ARAFER, projet d'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du…
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] S'inscrivant dans cette perspective d'application spécifique de la notion de « système ferroviaire » pour les besoins de transposition des directives « Sécurité » et « Interopérabilité », le projet d'ordonnance prévoit l'insertion, au début de l'article L. 2200-1, d'une mention selon laquelle la notion de système ferroviaire et sa définition sont à considérer uniquement « pour l'application du présent titre [titre préliminaire] et des titres I et II [du code des transports], à l'exclusion des articles L. 2211-13 à L. 221115 ». […]
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