Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire / Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
Article L2221-1-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2019
Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 5
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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