Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris

Article L6323-7 du Code des transports

Entrée en vigueur le

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 136

La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.

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Commentaire • 1

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1. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs

www.hervecausse.info

Les candidats donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d'exercer les missions prévues au cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4 du code des transports. […] #8217;article L. 6323-4 du code des transports. […] #13;

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Documents parlementaires • 52

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 50, renuméroté article 136, crée l'article L6323-7 Code des transports

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Amendement 646, 29 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 50, renuméroté article 136, crée l'article L6323-7 Code des transports

Amendement rédactionnel. La mention de l'article 47 est inutile, dans la mesure où il n'existe pas d'autre version de l'article L. 6323-4-1 du code des transports. Lire la suite…

3. Amendement 644, 29 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 50, renuméroté article 136, crée l'article L6323-7 Code des transports

Cet amendement modifie l'article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l'article 49 de la même loi dès sa publication. En l'état actuel de la rédaction, l'article 49, qui autorise la privatisation d'ADP et fixe le cadre général de l'opération, n'entrerait en vigueur qu'à « la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ». Or la procédure de privatisation menée par le ministre chargé de l'économie et le décret actant la privatisation et lui donnant sa date doivent être pris sur autorisation législative préalable. L'amendement vise donc à … Lire la suite…

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