Article L2111-9-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4

Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :
1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;
2° Contrats portant occupation du domaine public.
Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires7


2Commentaire de la décision du Tribunal des conflits SAS Cadres en mission c. SNCF Réseau du 13 septembre 2021.
Village Justice · 14 octobre 2021

[…] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'un référé précontractuel, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2009. Pour rappel, […] lorsque la procédure dont s'agit est passée en vue de l'attribution d'un contrat de droit privé de la commande publique. […] Or, l'article L.6 du Code de la commande publique ne qualifie d'administratifs que les marchés publics et concessions conclus par les personnes morales de droit public. […] Cependant, […] dont SNCF Réseau pour laquelle l'article L.2111-9-4 du Code des transports précise que les contrats conclus dans le cadre de l'exécution de certaines de ses missions sont administratifs. […] Pour rappel, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021, C4224

[…] Accord cadre majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau dont les contrats conclus pour l'exercice de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports sont, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du même code, des contrats administratifs par détermination de la loi. …… Ce contrat de la commande publique, passé par une entité adjudicatrice au nom et pour le compte de plusieurs sociétés, et destiné majoritairement à répondre aux besoins de l'une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi, revêt lui-même un caractère administratif.

 Lire la suite…
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Contrats ayant un caractère administratif·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Contrats administratifs·
  • Nature du contrat·
  • Compétence·
  • Inclusion·
  • Contrats·
  • Commande publique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).