Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 1 : Objet et missions
Article L2111-9-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :
1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;
2° Contrats portant occupation du domaine public.
Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.
Commentaires • 7
[…] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'un référé précontractuel, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2009. Pour rappel, […] lorsque la procédure dont s'agit est passée en vue de l'attribution d'un contrat de droit privé de la commande publique. […] Or, l'article L.6 du Code de la commande publique ne qualifie d'administratifs que les marchés publics et concessions conclus par les personnes morales de droit public. […] Cependant, […] dont SNCF Réseau pour laquelle l'article L.2111-9-4 du Code des transports précise que les contrats conclus dans le cadre de l'exécution de certaines de ses missions sont administratifs. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021, C4224
[…] Accord cadre majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau dont les contrats conclus pour l'exercice de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports sont, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du même code, des contrats administratifs par détermination de la loi. …… Ce contrat de la commande publique, passé par une entité adjudicatrice au nom et pour le compte de plusieurs sociétés, et destiné majoritairement à répondre aux besoins de l'une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi, revêt lui-même un caractère administratif.
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Contrats administratifs·
- Nature du contrat·
- Compétence·
- Inclusion·
- Contrats·
- Commande publique