Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF
Article R2251-58 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art.
Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions de l'article R. 2251-55, en distinguant les prestations susceptibles d'être fournies :
1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;
2° Aux exploitants d'installations de service ;
3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs ;
4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises ;
5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire.
Il définit les conditions de réalisation de ces prestations et en fixe le tarif conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle.
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[…] En application des dispositions des articles L. 2251-1-1 et R. 2251-58 du code des transports, la […]
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[…] L. 2251-1-1 et R. 2251-58 du code des transports, dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF (ci-après la « SNCF »), définit les conditions de réalisation de ces prestations et en fixe le tarif sur une période pouvant être pluriannuelle. […] Modifié par le décret du 14 mai 2021 susvisé, l'article R2251-59 dispose que « La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens publient leur projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté sur un site internet dédié, pour que les acteurs intéressés puissent leur faire part de leur avis. Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois ».
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3. ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l'horaire de service 2023 – Avis n° 2023-055 du 21…
[…] À titre liminaire, l'Autorité relève que, dans le cadre de cette seconde saisine, la SNCF a suivi la recommandation, formulée dans l'avis susvisé du 27 juillet 2023, relative à la présentation formelle du DRS : celui-ci distingue désormais, conformément à l'article R. 2251-58 du code des transports, les prestations de sûreté susceptibles d'être fournies à chacune des catégories de clients visées à ce même article.
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