Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 2
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
[…] qu'aux termes de l'article L. 1262-2 de ce code : « Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, […] la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; qu'aux termes de l'article L. 1262-5 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; […] / 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; […]