Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre II : Missions
Article L1262-4 du Code des transports
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Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 2
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
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