Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
Article L6327-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 - art. 1
L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes.
Commentaires • 4
En résulte un paysage administratif relativement complexe : seuls les aéroports dit « communautaires », c'est-à-dire relevant du champ d'application de l'article L. 6327-1 du code des transports qui transpose la directive du 11 mars 2009, relèvent de la compétence de l'ART. […]
Lire la suite…[…] estimée nécessaire par le Gouvernement pour faire face à l'aggravation de la crise sanitaire, prise sur le fondement du 2°de l'article L. 3131-15 du même code, ne peut être mise en œuvre sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 comme cela résulte de la décision du Conseil constitutionnel mentionnée au point 5. […] #8217; […] le Conseil d'Etat juge préférable d'inclure directement dans le projet de loi la mesure envisagée, qui modifie l'article L. 6327-1 du code des transports pour étendre d'un à cinq ans la période de référence pour caractériser le franchissement du seuil de cinq millions de mouvements de passagers à partir duquel l'Autorité de régulation des transports est compétente.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2 et R. 6325-1 et suivants ; […]
Lire la suite…- Redevance·
- Aéroport·
- Aérodrome·
- Tarifs·
- Périmètre·
- Sociétés·
- Transport·
- Homologation·
- Coûts·
- Actif
[…] Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ; Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1 et L. 6327-2 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants ; Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics, modifié ;
Lire la suite…- Redevance·
- Aéroport·
- Aérodrome·
- Aviation civile·
- Périmètre·
- Homologation des tarifs·
- Sociétés·
- Trafic·
- Service·
- Consultation
3. ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 1er novembre 2022 –…
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1 et L. 6327-2 ; […]
Lire la suite…- Redevance·
- Aérodrome·
- Périmètre·
- Trafic·
- Aviation civile·
- Aéroport·
- Homologation des tarifs·
- Aéronef·
- Sociétés·
- Transport
Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 à 7 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du décret. […] En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, […] des aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que de tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du même code devront transmettre au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsque celle-ci est compétente en application de l'article L. 6327-1 du même code, […]
Lire la suite…