Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE / Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
Article L6327-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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