Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre préliminaire : Dispositions générales / Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative
Article R3120-41 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-866 du 21 août 2019 - art. 1
Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 3120-6 du code des transports.
La nature, l'antériorité et la durée de conservation des données susceptibles d'être demandées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 3120-6 et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.
Ces données ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.
La publication des études réalisées à partir des données recueillies garantit l'anonymat et la confidentialité des données individuelles ainsi que le respect des secrets protégés par la loi.
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Délibération n° 2021-092 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet d'arrêté pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (demande d'avis n° 21011170)
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- Ministère·
- Anonymisation·
- Protection des données·
- Durée
2. CNIL, Délibération du 22 juillet 2021, n° 2021-094
[…] Dans sa délibération n° 2019-054 du 25 avril 2019, la Commission s'était prononcée sur un projet de décret introduisant les articles R. 3120-40 et R. 3120-41 du code des transports. Elle avait relevé que ces dispositions se limitent à préciser les modalités de transmission des données et à mentionner l'autorité compétente pour chaque finalité, et avait demandé à être saisie pour avis de tout projet d'acte réglementaire pris en application du décret et de l'article L. 3120-6 du code des transports en vue de compléter le cadre juridique.
Lire la suite…- Finalité·
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- Mise en relation·
- Réservation·
- Ministère