Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 5 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés / Sous-section 2 : Dispositions diverses
Article L1214-36-2 du Code des transports
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Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les dispositions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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