Article L1115-3 du Code des transports

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Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)

Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur tel que défini à l'article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Pour la mise en œuvre du 7° du I de l'article L. 1115-1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l'accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
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Décisions3


1ADLC, Décision 21-D-29 du 15 décembre 2021 relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2…

[…] 6 Voir notamment les contrôles par l'ART prévus aux articles L. 1115-3 et L. 1115-5 du code des transports, introduits en application de l'article 9 du règlement « MMTIS » par la loi « LOM », précités. 8

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  • Engagement·
  • Distribution·
  • Voyage·
  • Agence·
  • Marches·
  • Concurrence·
  • Service·
  • Billet·
  • Train·
  • Transport

2ARAFER, projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 du code des transports – Avis n° 2020-081 du 10…

[…] Avis n° 2020-081 du 10 décembre 2020 portant sur le projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 du code des transports […]

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  • Règlement délégué·
  • Transport·
  • Compensation financière·
  • Données·
  • Utilisateur·
  • Décret·
  • Accès·
  • Service·
  • Avis·
  • Mise à jour

3ARAFER, projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115- 3 et L.1115-5 du code des transports – Avis n° 2020-050 du 3…

[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] Avis n° 2020-050 du 3 septembre 2020 portant sur le projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115- 3 et L. 1115-5 du code des transports L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Saisie par la ministre de la transition écologique et solidaire, par courriel du 4 juillet 2020 enregistré le 6 juillet 2020 au pôle procédure de l'Autorité ; […]

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Documents parlementaires281

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