Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports / Section 5 : Dispositions d'application

Article L1263-6 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 9, renuméroté article 25, crée l'article L1263-6 Code des transports

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 9, renuméroté article 25, crée l'article L1263-6 Code des transports

Le droit français applicable à l'accès aux données en matière de transport résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 4 qui a ajouté un article L. 1115-1 au code des transports. Cet article prévoit le principe d'accès libre, immédiat et gratuit aux données des services de transport en vue de l'information de l'usager. Il précise les données concernées par un tel accès et les conditions d'accès à ces dernières. Certaines des données de l'information multimodale peuvent être des « informations … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-571, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 25, crée l'article L1263-6 Code des transports

Cet amendement : - substitue au terme d'évaluation celui de contrôle, dans la mesure où l'Autorité pourra sanctionner les manquements aux obligations prévues par le règlement ; - précise que les obligations dont le respect fait l'objet d'un rapport par l'ARAFER sont déterminées par les articles 3 à 8 du règlement délégué ; - clarifie la rédaction de cet alinéa : il est superfétatoire d'écrire que ce rapport est « destiné à être intégré au rapport » prévu par l'article 10 du règlement. Lire la suite…

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