Article L1115-6 du Code des transports

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Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 27 (V)

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1, les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux collectent, chacun en ce qui le concerne, les données sur l'accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, selon la répartition de compétences définie aux 3° à 5° de l'article L. 1115-1 du présent code.
Ces données sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3.

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3PMR : deux textes sur les données relatives à l’accessibilité des voiries
blog.landot-avocats.net · 1er juillet 2021

L'interopérabilité des données repose sur un format standardisé d'échange de données est celui requis à l'article L. 1115-6 du code des transports. […] […] Le décret précise également que la collecte des données relatives aux balises numériques et autres dispositifs similaires mentionnés à l'article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu'à l'

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Documents parlementaires57

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Le cadre général concernant les données est fourni par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/401/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union européenne, de services d'informations sur les déplacements multimodaux. Ce règlement européen établit les spécifications nécessaires pour garantir que les services d'informations sur les déplacements multimodaux, mis à disposition dans l'ensemble de l'Union, sont précis et disponibles. Pour cela, un format d'échange ainsi que la … Lire la suite…
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