Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 7 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité
Article L1214-38 du Code des transports
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Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
En dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d'urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
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[…] Par ailleurs, en l'absence de plan de mobilité, pour les territoires qui n'y sont pas soumis, le diagnostic du plan local d'urbanisme (PLU) intégré à son rapport de présentation indique une analyse des flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau (article L1214-38 du Code des transports) et cela, dès la prochaine procédure conduisant à une évolution du PLU.
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