Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements / Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales

Article L1115-12 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 28 (V)

Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 28 (V)

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 11, renuméroté article 28, crée l'article L1115-12 Code des transports

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 11, renuméroté article 28, crée l'article L1115-12 Code des transports

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1231-8 du code des transports : les autorités organisatrices de la mobilité, dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers. En pratique, la majorité des régions a mis en place un service d'information multimodal, sans en avoir l'obligation légale. Les … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-583 rect., 2 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 28, crée l'article L1115-12 Code des transports

Cet amendement donne aux autorités organisatrices de la mobilité qui créent un service numérique de billettique multimodale la possibilité d'accéder sur demande à la distribution des services de transport et de stationnement présents sur leurs territoires. Autrement dit, un même service numérique pourra proposer plusieurs solutions de mobilité pour aller d'un point A à un point B sans que l'utilisateur ait à procéder à l'achat de l'ensemble des titres ou trajets correspondants. Le dispositif proposé par le Gouvernement n'est, en l'état, pas satisfaisant. Contrairement à son objectif, il … Lire la suite…

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