Article L1231-18 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 41 (V)

L'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu'avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l'article L. 1231-17.

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1Loi LOM - les mesures en faveur du vélo
www.louislefoyerdecostil.fr · 25 novembre 2019

[…] L'article suivant, l'article L. 1231-18 du code des transports définit les pouvoirs de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur ces services de partage de véhicule. […] L'AOM pourra ainsi organiser “une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu'avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l'article L. 1231-17.”

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2Loi LOM et régulation des services de partage de véhicules en free floating
www.louislefoyerdecostil.fr · 18 juin 2019

Ce dernier procède à une nouvelle rédaction des articles L. 1231-17 et L. 1231-18 du code des transports créés par la loi LOM. A la suite de la fronde des parlementaires, ils consacrent le rôle moteur des communes et des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) en lieu et place de celui des autorités organisatrices de la mobilité envisagé dans le projet de loi initial. […]

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3Loi LOM et régulation des services de partage de véhicules en free floating
www.lagbd.org

Ce dernier procède à une nouvelle rédaction des articles L. 1231-17 et L. 1231-18 du code des transports créés par la loi LOM. […]

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Documents parlementaires141

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