Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT / Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
Article L1326-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44
La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l'année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
(Articles L. 1326-2 et L. 1326-3 du Code des transports créés par la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019). […] C'est dans ce contexte que le décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 précise les modalités de publication des indicateurs d'activité des chauffeurs et livreurs, et intègre au Code des transports 7 nouveaux articles qui entreront en vigueur au 1er mars 2022 : Un article R. 1326-4 qui définit les notions clés utilisées par le décret, à savoir : notion de durée d'une prestation, notion de revenu d'activité et notion de temps d& […] Des articles R. 1326-5 et R. 1326- 6 qui précisent les différents indicateurs qui devront être publiés et les modalités de leur publication : Un article R. 1326-7 qui précise les modalités de calcul de ces indicateurs :
Lire la suite…Il assure l'application des dispositions de l'article L. 1326-3 du code des transports, créé par cette loi qui impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, au cours de l'année civile précédente. […]
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En outre, un décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 précise les indicateurs relatifs à la durée d'activité et aux revenus d'activité des travailleurs que les plateformes devront, en application de l'article L.1326-3 du Code des transports, publier sur leur site Internet à compter du 1 er mars 2022. Focus sur ces principales mesures. […] L.1326-3).
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