Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre II : Les orientations de l'Etat / Section 1 ter : Schéma national des véloroutes
Article L1212-3-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 12
Le schéma national des véloroutes est arrêté par le ministre chargé des transports. Il définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire national, y compris outre-mer, en s'appuyant sur les schémas régionaux lorsqu'ils existent. Il détermine les conditions dans lesquelles ce réseau est rendu continu.
Il est actualisé au moins une fois tous les dix ans.
Commentaires • 2
Plusieurs articles du code des transports sont également modifiés. Pour l'essentiel, le projet de loi supprime les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en abrogeant les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du code des transports et il modifie, à l'article L. 6521-1, la définition de la notion de « navigant professionnel de l'aviation civile », cette définition ne pouvant plus se référer à ces registres. […] II. – Au premier alinéa de l'article L. 1212-3-4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés. Article 10 Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;
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idSectionTA=LEGISCTA000039678218&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20191227">article L. 1271-1 du Code des Transports créé par l'article 53 de la LOM). [10] Article L1212-3-4 du Code des transports créé par l'article 60 de la LOM.
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