Article L1212-3-4 du Code des transports

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Version27/12/2019
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Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 12

Le schéma national des véloroutes est arrêté par le ministre chargé des transports. Il définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire national, y compris outre-mer, en s'appuyant sur les schémas régionaux lorsqu'ils existent. Il détermine les conditions dans lesquelles ce réseau est rendu continu.

Il est actualisé au moins une fois tous les dix ans.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

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1Mobilité, aménagement urbain et digital : quels enjeux juridiques pour les projets de Smart Healthy City à l’ère du Covid-19 ?
De Gaulle Fleurance & Associés · 10 septembre 2020

idSectionTA=LEGISCTA000039678218&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20191227">article L. 1271-1 du Code des Transports créé par l'article 53 de la LOM). [10] Article L1212-3-4 du Code des transports créé par l'article 60 de la LOM.

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2Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

Plusieurs articles du code des transports sont également modifiés. Pour l'essentiel, le projet de loi supprime les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en abrogeant les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du code des transports et il modifie, à l'article L. 6521-1, la définition de la notion de « navigant professionnel de l'aviation civile », cette définition ne pouvant plus se référer à ces registres. […] II. – Au premier alinéa de l'article L. 1212-3-4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés. Article 10 Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;

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Le développement d'un réseau structurant de voies aménagées pour la circulation des vélos est essentiel afin de favoriser le report modal vers les mobilités actives. C'est pourquoi, le présent amendement consacre dans le code des transports l'existence du schéma national des véloroutes et voies vertes, et prévoit qu'il est arrêté, pour une durée de dix ans, par le ministre chargé des transports. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) devront identifier, en cohérence avec le schéma … Lire la suite…
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