Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ / Chapitre Ier : Mobilités actives / Section 1 : Dispositions générales
Article L1271-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)
Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif assigné à l'organisation des mobilités définie à l'article L. 1111-1 et à la préservation de la santé publique.
Commentaires • 5
1 V. l'article L. 1271-1 du Code des transports : « Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif assigné à l'organisation des mobilités définie à l'article L. 1111-1 et à la préservation de la santé publique ».
Lire la suite…Il existe désormais une définition légale des mobilités actives (futur article L. 1271-1 du Code des transports). Y sont visés la marche à pied et le vélo, et, plus globalement « […] l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée ». […] En outre, par voie d'ordonnance, le Gouvernement pourra mettre en œuvre toute mesure à caractère expérimental en vue de tester de nouvelles solutions de transport routier des personnes dans les zones peu denses « afin de réduire les fractures territoriales et sociales » (Article 33). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
[…] 5 L'article L. 1271-1 du code des transports définit les mobilités actives comme l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. 6 La location de courte durée de scooters électriques en libre-service a fait l'objet de la décision n° 23-DCC-77 du 16 mai 2023 de contrôle des concentrations (prise de contrôle conjointe de la société Cityscoot par la Caisse des dépôts et consignations et la RATP). 15 […] 229 Avis n° 16-A-01 du 15 janvier 2016 concernant un projet d'ordonnance relative aux gares routières et emplacements d'arrêts. 192
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