Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ / Chapitre II : Intermodalité / Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
Article L1272-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
[…] Dans son avis n° 15-A-01 du 6 janvier 2015 précité, l'Autorité a réitéré la recommandation qu'à minima soient établies des règles de déport pour les représentants de l'EPIC de tête73 du groupe SNCF au conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) lors de décisions portant sur les fonctions essentielles du gestionnaire d'infrastructure (recommandation 1). 211. […] L'ART peut s'opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement si elle estime que la personne concernée enfreint les conditions fixées à l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports. 213. […] 235 Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, […]
Lire la suite…- Réseau·
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L. 1272-1 du code des transports). La portée réelle de cette obligation dépendra des textes réglementaires qui préciseront les équipements concernés ainsi que le nombre de place de stationnement exigé. […] L. 1231-17. du code des transports). […] Le II de l'article L. 1231-17 du code des transports prévoit quant à lui les prescriptions que ce titre d'occupation du domaine public pourra comporter.
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