Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions / Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Article L3116-1-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 108

Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. Cette obligation ne s'applique pas aux effets ou menus objets que ces personnes conservent à leur disposition immédiate.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 108

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1. Amendement 726, 27 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 sexies a, renuméroté article 108, crée l'article L3116-1-1 Code des transports

En raison de l'absence de contrôles systématiques des passagers aux frontières ou à l'embarquement, des armes, explosifs, stupéfiants, contrefaçons et produits de contrebande (notamment tabac et alcool) sont susceptibles d'être introduits sur le territoire national via des services réguliers ou occasionnels par autobus ou autocar. En particulier, des objets ou produits illicites sont fréquemment placés dans des bagages non étiquetés, rendant impossible, lors d'un contrôle, l'identification du passager qui les transporte. Le présent amendement entend combattre ce phénomène en imposant aux … Lire la suite…

2. Amendement 2543, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 sexies a, renuméroté article 108, crée l'article L3116-1-1 Code des transports

En raison de l'absence de contrôles systématiques des passagers aux frontières ou à l'embarquement, des armes, explosifs, stupéfiants, contrefaçons, produits de contrebande (notamment tabac et alcool) voire des espèces animales ou végétales protégées ou envahissantes sont susceptibles d'être introduits sur le territoire national via des services réguliers ou occasionnels par autobus ou autocar. L'absence d'étiquettes rendant impossible, lors d'un contrôle, l'identification du passager qui les transporte. Le présent amendement entend combattre ce phénomène en imposant aux passagers … Lire la suite…

3. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 sexies a, renuméroté article 108, crée l'article L3116-1-1 Code des transports

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

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