Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT / Chapitre II : L'engagement des travaux

Article L1612-2-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2019

Entrée en vigueur le 16 juin 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 129 (V)

Pour le transport guidé, les véhicules mentionnés au 4° du L. 1612-2 font l'objet d'un dossier de conception soumis à l'approbation de l'autorité compétente au début de la phase de conception détaillée. Ce dossier est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 129 (V)

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement 2037, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 129, crée l'article L1612-2-1 Code des transports

L'objectif de la mesure est d'inscrire l'obligation pour tout demandeur de présenter un dossier avant travaux, dit dossier de conception de la sécurité, pour les véhicules de transport guidé (notamment les métros, les tramways et les véhicules de chemins de fer touristique, et les remontées mécaniques). Les dispositions visent à introduire au niveau législatif cette obligation pour les véhicules de façon analogue à celle qui existe pour les travaux de construction, pour lesquels il est demandé un dossier préliminaire de sécurité. La mise en œuvre de ce dispositif doit permettre une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 129, crée l'article L1612-2-1 Code des transports

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement 526, 6 septembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 129, crée l'article L1612-2-1 Code des transports

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l'article L. 1613-1 du code des transports modifié par le 2° du I de l'article 34 bis A et par l'article 34 ter en rassemblant les dispositions qui le concernent au même alinéa et en améliorant leur rédaction. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)