Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES / Chapitre unique / Section 3 : Équipement des ports de plaisance en bornes électriques

Article L1521-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 141

A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 141

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1. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis aa, renuméroté article 141, crée l'article L1521-4 Code des transports

La commission est saisie de l'amendement CD2662 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Le présent amendement a pour objet d'encourager la transition énergétique du transport maritime, en valorisant l'utilisation de modes de propulsion entièrement décarbonés pour les liaisons commerciales entre les territoires d'outre-mer et le territoire métropolitain. À cette fin, il vise à étendre aux investissements réalisés dans ce type de navires la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Le transport maritime est à l'origine de moins de 3 % des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis aa, renuméroté article 141, crée l'article L1521-4 Code des transports

La commission a pris des mesures relatives à la transition écologique du secteur des transports qui concernent les secteurs maritime, ferroviaire et routier. Ainsi, elle a adopté un article 37 bis AA qui oblige les ports de plaisance de plus de 100 places à réserver au moins 1 % des postes à quai à des bateaux électriques. Par contre, jugeant que l'augmentation de la taxe de séjour n'était pas l'outil adapté pour lutter contre les externalités négatives des navires de croisière, elle a supprimé l'article 37 bis B introduit au Sénat. Par ailleurs, la commission a réécrit l'article 40 bis … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis aa, renuméroté article 141, crée l'article L1521-4 Code des transports

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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