Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique
Article L1804-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 245
En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l'article L. 1803-1, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.