Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES / Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
Article R5435-2 du Code des transports
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Version21/05/2020
Entrée en vigueur le 21 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-586 du 18 mai 2020 - art. 1
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
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