Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L1634-1 du Code des transports

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Version31/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 juillet 2020 est l'article : Code des transports - art. L1631-2 (T)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

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