Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ / Chapitre Ier : Mobilités actives / Section 1 : Identification des cycles / Sous-section 1 : Obligation d'identification

Article R1271-3 du Code des transports

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Version26/11/2020

Entrée en vigueur le 26 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1

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1. Le fichier national unique des cycles identifiésAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 23 avril 2021

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