Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements / Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
Article R1115-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 - art. 1
Les entreprises qui assurent des services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenues de mettre à disposition leurs données en application du 7° de l'article L. 1115-1 lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 euros.
Commentaires • 2
[…] « Les entreprises qui assurent des services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenues de mettre à disposition leurs données en application du 7° de l'article L. 1115-1 lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 euros ». […] Autrement dit, en vertu du nouvel article R1115-2 du code des transports, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000 euros doivent mettre à disposition leurs données.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Or, une telle situation semble en contradiction avec le premier alinéa de l'article R. 1115-3 du code des transports, qui dispose « [qu'] une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur (…) pour chacune des catégories de données dynamiques sur les déplacements mentionnées à l'article L. 1115-1 ou au paragraphe 2 de l'annexe au règlement délégué ».
Lire la suite…- Règlement délégué·
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2. ARAFER, projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115- 3 et L.1115-5 du code des transports – Avis n° 2020-050 du 3…
[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] Avis n° 2020-050 du 3 septembre 2020 portant sur le projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115- 3 et L. 1115-5 du code des transports L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), […] qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable en droit français, harmonise les 1/7 modalités de fourniture et d'accès des données relatives aux déplacements multimodaux dans l'ensemble de l'Union et fixe les règles à respecter pour l'utilisation de ces données. 2. […] l'article R. 1115-3 du code des transports, […]
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[…] « Les entreprises qui assurent des services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenues de mettre à disposition leurs données en application du 7° de l'article L. 1115-1 lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 euros ». […] Autrement dit, en vertu du nouvel article R1115-2 du code des transports, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000 euros doivent mettre à disposition leurs données.
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