Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD / Chapitre III : Responsabilité de l'armateur / Section 1 : Dispositions générales
Article L5533-3-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2021
Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 1
Un armateur peut recourir à une mise à disposition de gens de mer dans les cas prévus à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre.
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