Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS / Chapitre Ier : Transports de personnes / Section 4 : Autres transports par câbles
Article L1251-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 - art. 2
Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du code des transports.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 15 décembre 2023, n° 2307153
[…] - les observations de M me Z, représentant la commune de Toulouse, qui a repris ses écritures en insistant notamment sur le fait que la société attributaire justifie bien de l'ensemble des capacités pour exécuter les marchées en cause, qu'il n'est nul besoin, au vu des dispositions spéciales de l'article L. 1251-11 du code des transports, de détenir une licence de transport de marchandises,
Lire la suite…- Déchet·
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