Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise / Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Article L1243-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 1
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au président.
Toutefois, ne peuvent être déléguées les attributions suivantes :
1° La détermination des orientations de la politique à suivre ;
2° L'approbation du plan pluriannuel d'investissement et son actualisation annuelle ;
3° Les décisions relatives au vote du budget, à l'autorisation des emprunts et à l'approbation des comptes financiers ;
4° La définition de la politique tarifaire ;
5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, et des conventions mentionnées aux articles L. 1231-4, L. 1243-7 et L. 1243-8 ;
6° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il détermine ;
7° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
8° Les décisions prises au titre du II du présent article.
II.-Une majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour :
1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ;
2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des collectivités membres de l'établissement public ;
3° La fixation des taux de versement mobilité et la quote-part de versement mobilité reversée le cas échéant à une autorité organisatrice de la mobilité ;
4° L'adhésion d'un nouveau membre ;
5° L'adhésion à un syndicat mixte institué en application de l'article L. 1231-10 ;
6° Toute autre décision devant être adoptée par majorité qualifiée en application d'une disposition législative ou réglementaire ;
7° Toute modification du nombre de membres siégeant au conseil d'administration.