Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre IV : Sanctions pénales / Section 2 : Circulation
Article L4274-12-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/2021
Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 2
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le document attestant la qualification a été retiré.
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