Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE / Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux

Article L4244-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 10 avril 2021 est l'article : Code des transports - art. L4244-2 (T)

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 3

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