Article L4611-5 du Code des transports

Article L4611-4

Article L4621-1

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 12

Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.

Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 12

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