Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
Article L3251-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 - art. 4
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 juin 2022, n° 19/21664
Confirmation
- Coursier·
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