Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / ANNEXES
Article Annexe à l'article R3111-36-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 - art.
CRITÈRES DE DÉSIGNATION DES SALARIÉS
Première étape : classement des salariés
Au sein de chacune des catégories d'emplois définies à l'article R. 3111-36-2, les salariés sont classés par poste par le cédant selon le nombre de points obtenus, du plus important au moins important, en application du barème défini pour chaque critère de classement et détaillé dans le tableau ci-dessous.
Le taux d'affectation mentionné dans le tableau ci-dessous est calculé selon les modalités définies au 1° du I de l'article R. 3111-36-3. Les heures non consacrées à la production sont réparties au prorata du temps d'affectation au sein des différents services auxquels le salarié est affecté.
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CRITÈRES DE CLASSEMENT |
BARÈMES |
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Taux d'affectation |
Taux d'affectation de 95 % à 100 % : 100 points ; Taux d'affectation de 90 % à moins de 95 % : 95 points ; Taux d'affectation de 85 % à moins de 90 % : 90 points ; Taux d'affectation de 80 % à moins de 85 % : 85 points ; Taux d'affectation de 75 % à moins de 80 % : 80 points ; Taux d'affectation de 70 % à moins de 75 % : 75 points ; Taux d'affectation de 65 % à moins de 70 % : 70 points ; Taux d'affectation de 60 % à moins de 65 % : 65 points ; Taux d'affectation de 55 % à moins de 60 % : 60 points ; Taux d'affectation de 50 % à moins de 55 % : 55 points ; Taux d'affectation de 45 % à moins de 50 % : 50 points ; Taux d'affectation de 40 % à moins de 45 % : 45 points ; Taux d'affectation de 35 % à moins de 40 % : 40 points ; Taux d'affectation de 30 % à moins de 35 % : 35 points ; Taux d'affectation de 25 % à moins de 30 % : 30 points ; Taux d'affectation de 20 % à moins de 25 % : 25 points ; Taux d'affectation de 15 % à moins de 20 % : 20 points ; Taux d'affectation de 10 % à moins de 15 % : 15 points ; Taux d'affectation de 5 % à moins de 10 % : 10 points ; Taux d'affectation de 0 % à moins de 5 % : 5 points. |
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Ancienneté dans le poste |
0,15 point en moins par année d'ancienneté sur le poste Plafond : 4 points en moins au maximum |
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Ancienneté dans l'entreprise |
0,15 point en moins par année d'ancienneté dans l'entreprise |
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Eloignement du domicile par rapport au lieu d'affectation |
0,1 point en moins par minute de temps de trajet entre le domicile et celui des lieux principaux d'affectation qui s'en trouve le plus proche Plafond : 4 points en moins au maximum |
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Charges de famille |
1 point en moins si le salarié est marié, lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage 0,5 point en moins par personne à charge au sens de la législation fiscale Plafond : 4 points en moins au maximum |
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Handicap |
2 points en moins si le salarié concerné est reconnu comme ayant la qualité de travailleur handicapé 1 point en moins par personne à charge en situation de handicap (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou autre forme de reconnaissance) Sans plafond. |
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Volontariat |
25 points si le salarié est volontaire |
Deuxième étape : désignation des salariés transférés
Les salariés ayant le plus grand nombre de points par poste sont ceux qui sont désignés pour être transférés.
En cas d'égalité entre deux salariés ou plus dans un service transféré, leur classement est réalisé en fonction du nombre de points obtenus en application du critère du volontariat, en priorisant les salariés volontaires.
Si une égalité persiste, les salariés concernés sont classés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, de la plus faible à la plus importante.
En cas de situation d'égalité persistante, les salariés concernés sont classés en fonction de leur ancienneté dans le poste, de la plus faible à la plus importante.
En cas d'égalité dans le nombre de points obtenus par un salarié au titre de plusieurs services transférés, celui-ci est désigné au sein du service pour lequel il s'est déclaré volontaire, ou à défaut, au sein du service pour lequel le temps de trajet séparant le domicile du salarié du lieu d'affectation du service transféré qui s'en trouve le plus proche est le moins long.