Article L1115-8-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 122

Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services :
1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;
3° Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ;
4° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 du même code ou de l'article L. 411-8 du code de la route et concernant les itinéraires proposés, dans le cas des services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds.
Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
7 textes citent l'article

Commentaires10


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 octobre 2023

L. 1115-8-1 du code des transports, afin d'en limiter l'utilisation, et de mettre en avant les itinéraires dont l'impact est le plus faible en termes d'émissions de gaz à effet de serre. […] […] Le juge relève d'abord que la position prise par l'ART sur la portée exacte de l'obligation, faite au Gouvernement, de la consulter, en vertu de l'article L. 122-8, ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l'autorité chargée de mettre en œuvre les dispositions de cet article.

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2Circulation et applications de guidage : le décret et l’arrêté font une sortie de route
blog.landot-avocats.net · 28 septembre 2023

Le principe de cette réforme n'est pas en cause et c'est dans la loi même qu'il est prévu (loi climat / résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, art. 122 ; article L.1115-8-1 du code des transports). […] resize=300%2C189&ssl=1" alt="" width="300" height="189">

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468050
Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2023

[…] de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied », selon les termes de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inséré dans le code des transports un article L. 1115-8-1, « sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements ». […] Vous avez déjà jugé dans la décision QPC que l'article L. 1115-8-1 du code des transports ne délègue pas au pouvoir réglementaire la définition de son champ d'application. […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 468050, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] les effets de l'utilisation d'un véhicule individuel et les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour chaque itinéraire proposé, et de leur imposer, lorsqu'ils proposent des itinéraires, de tenir compte de la qualification de voies comme secondaires au sens du 2° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, afin d'en limiter l'utilisation, et de mettre en avant les itinéraires dont l'impact est le plus faible en termes d'émissions de gaz à effet de serre. […]

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  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Assistance·
  • Service·
  • Mode de transport·
  • Excès de pouvoir·
  • Procédures particulières·
  • Conseil d'etat·
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2Conseil d'État, 2ème chambre, 11 juillet 2023, 468050, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat, […] chargés des transports, relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1115-8-1 du code des transports.

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Documents parlementaires12

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont tenues de mettre en place des plans de mobilité tel que prévu à l'article L. 1214-2 du code des transports, afin notamment de « diminuer le trafic automobile » et ce en mettant en place en particulier des « parcs de rabattement ». Dans le cadre de l'ouverture des données d'offre de mobilité accélérée par l'article 25 de la LOM, un travail est engagé pour que les caractéristiques des zones à faible émission (ZFE) soient librement accessibles sur transport.data.gouv.fr et ainsi facilement intégrables par ces services numériques. Pour … Lire la suite…
Cet amendement prévoit que les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds doivent informer leurs utilisateurs de toutes mesures de restriction de circulation affectant les véhicules lourds prises par l'autorité de police de la circulation compétente. L'autorité de police de la circulation en agglomération, sur l'ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sauf cas particulier dans certaines métropoles. Cependant, la liberté du maire en … Lire la suite…
Cet amendement précise d'une part que les informations environnementales concernent notamment les émissions des GES. Il tend également à renforcer l'information à laquelle les citoyens ont accès concernant les mobilités : il oblige les services numériques d'assistance au déplacement à proposer aux utilisateurs un classement des différents itinéraires suggérés selon leur impact environnemental. Le recours aux services numériques d'assistance au déplacement, plébiscité par une majorité des Français, constitue un puissant levier de sensibilisation des citoyens à l'impact environnemental de … Lire la suite…
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